Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

Sauf convention expresse contraire, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site internet www.doctormate.fr (ci-après « le Site ») entre le vendeur (ci-après « Le Vendeur ») et les acheteurs (ci-après « Le Client »).

Ces dernières sont à la disposition du Client sur le Site ce dernier et doit en prendre connaissance avant la réalisation de toute commande. Le Vendeur pourra à tout moment et sans préavis les modifier.

Article 2 – Exactitude, exhaustivité et actualités des informations

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable si les informations proposées sur le Site sont inexactes, incomplètes ou caduques. Le contenu du Site est fourni à titre d'information générale uniquement et ne doit pas être considéré ou utilisé comme seule base pour la prise de décisions sans consulter des sources d'information plus importantes, plus exactes, plus complètes ou plus actuelles. Si vous vous fiez au contenu du Site, vous le faites à vos propres risques.

Le Site peut contenir certaines données historiques. Par définition, les données historiques ne sont pas actuelles et sont fournies uniquement à titre de référence. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les contenus du Site à tout moment, mais n'a aucune obligation de mettre à jour les informations qu'il contient, quelles qu'elles soient. Le Client reconnait qu'il lui incombe de surveiller les changements apportés au Site.

Il se peut qu'il y ait parfois, sur le Site, des informations contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions reliées aux descriptions, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition, aux délais d'acheminement et à la disponibilité des produits. Le Vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou d'actualiser des informations, voire d’annuler des commandes si une quelconque information sur tout site web connexe est inexacte, et ce, à tout moment et sans préavis (y compris après que le Client ait passé une commande).

Article 3 – Exactitude de la facturation et informations de compte

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande que le Client passe auprès de lui. Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sur le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d'expédition. Si le Vendeur modifie ou annule une commande, il se peut qu’il tente d’aviser l’Acheteur en le contactant au moyen de l'adresse e-mail et/ou de l'adresse de facturation ou du numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, selon lui, semblent avoir été passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs.

Le Client accepte et se doit de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans la boutique du Vendeur. Le Client accepte de mettre rapidement à jour son compte personnel et toute autre information, y compris son adresse e-mail et ses numéros de cartes de crédit et leurs dates d'expiration, afin que le Vendeur puisse finaliser les transactions et contacter le Client en cas de besoin.

Article 4 – La gestion des commandes

Article 4.1 - Généralités

Le Client sélectionne le(s) produit(s) qu’il souhaite commander auprès du Site.

L’Acheteur s’engage à présenter et décrire les produits de manière précise afin que le Client ait toutes les informations nécessaires pour conclure son achat. Dans cette description, il y figurera une présentation des qualités et composantes essentielles des produits, le Vendeur ne saurait être responsable de l’intégralité des caractéristiques de chaque produit.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser de servir quelqu'un à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Article 4.2 – Identification du Client

A l’issue d’une première commande, chaque nouveau Client peut créer un Espace Personnel en indiquant :
- Une adresse e-mail existante et valide
- Un mot de passe choisi par l’acheteur

Le Client doit être un consommateur, c’est-à-dire, selon la définition légale du code de la consommation, une personne physique majeure non-commerçante et avoir la capacité à contracter.

Une fois la commande validée sur le Site, le Client sera dirigé vers une interface de paiement sécurisée. Sa commande ne sera définitivement enregistrée qu’après avoir complété les différentes informations nécessaires à la conclusion du contrat de vente et validation finale du Client.

La confirmation de la commande est validée par l’envoi d’un mail à l’adresse enregistrée par le Client.

Article 4.3 – Validation de la Commande réalisée par le Client

Toute commande réalisée et de ce fait validée par le Client entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente du Vendeur.

Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par mail dans lequel sera résumé l’ensemble des achats effectués sur le Site.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Article 4.4 – Annulation de la Commande réalisée par le Client

Toute demande d’annulation de la commande, avant sa réception par le Client, doit être adressée au Vendeur à l’issu d’un délai de 24h, afin d’envoyer un e-mail en annonçant sa volonté d’annuler la présente commande.

L’Acheteur reçoit un e-mail de la part du Vendeur dès le départ de la commande.

Pour toute commande annulée alors que la commande a quitté l’entrepôt, Le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais de retour.

Article 5 – Prix

Les prix indiqués sur le Site ne s’appliquent que pour la vente des produits commandés sur celui-ci. Les prix affichés à la validation de la commande par le Client sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs comprennent la TVA applicable au jour de la commande.

Seuls les prix affichés sur le Site font foi.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix indiqués comprendront le cas échéant les options choisies par l’Acheteur.

Une facture est établie à chaque expédition de la commande. Cette dernière sera envoyée à l’Acheteur par email.

Si le Vendeur est dans l’impossibilité de réaliser la commande suite à l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la Commande, le Client en sera averti par mail et aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux produits indisponibles en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, ou d’être livré dès le retour en stock desdits produits.

Article 6 – Codes promotionnels et bons d’achat

Les codes promotionnels sont uniquement applicables sur le montant total toutes taxes comprises des produits non remisés, hors frais d’envoi, et ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Un seul code promotionnel sera accepté par commande et par compte client, sauf consignes contraires émises par le Vendeur.

Les bons d'achat ne sont valables que pour la durée indiquée sur le présent Site ou sur leur support de communication. Ils ne pourront être utilisés qu’une seule fois par le Client lors de la validation de sa commande. Si la durée de validité d’un bon d’achat n’est pas explicitement citée, elle est automatiquement établie à un an. Les bons d'achat sont personnels et non cessibles.

Les codes promotionnels ou bons d'achat ne pourront être échangés et/ou remboursés contre leur valeur monétaire.

Article 7 – Paiement

Article 7.1 – Modalités de paiement

Pour payer sa commande, le Client dispose de différents moyens de paiement :
- Par Paypal ;
- Par carte bancaire ; Pour les cartes émises par des banques domiciliées hors de France, ces dernières doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales, notamment Mastercard ou Visa. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe.

Article 7.2 – Non règlement

Le Vendeur n’est pas tenu de délivrer les produits commandés si le Client n’a pas payé le prix demandé. Les paiements effectués par le Client sont définitifs qu’après encaissement par le Vendeur des sommes dues suite à la commande réalisée sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit en cas de non-respect des conditions de paiement soit de suspendre, soit d’annuler la livraison des commandes en cours du Client.

Article 8 – Livraisons

Les produits commandés sur le Site sont seulement livrables à l’adresse de livraison indiquée à la passation de la commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, les coûts correspondants feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Dans le cas où le colis du Client serait retourné à la suite d’un non-enlèvement ou suite à un problème d’accessibilité, le Vendeur sera en droit de facturer au Client les frais de réexpédition sans possibilité de recours ou dommages et intérêts, et ce, même la commande bénéficiait des frais de livraison offerts.

En cas d’annulation de la commande par le Client suite au retour du colis non récupéré et retourné au Vendeur, le Vendeur sera en droit de déduire du remboursement les frais d’expédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts, et ce, même la commande bénéficiait des frais de livraison offerts.

Lorsque la livraison est effectuée au domicile de l’Acheteur, la commande sera, si possible, déposée directement dans la boîte aux lettres du Client, sans signature de celui-ci. Lorsque la livraison d’un coli ne pouvant être déposé directement dans la boîte aux lettres est effectuée au domicile de l’Acheteur et que ce dernier n’y est pas présent au moment de la livraison, le prestataire de livraison déposera un avis de passage. Il conviendra pour l’Acheteur de suivre les instructions données par le prestataire de livraison. 

Lorsque la livraison est effectuée dans un point relais, l’Acheteur récupèrera sa commande contre signature auprès du commerçant.

Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés durant les jours ouvrables. Ils sont donnés à titre indicatifs puisque le Vendeur fait appel à des prestataires externes en matière de transporteurs, et reste dès lors reste tributaire desdits prestataires et/ou évènements imprévisibles. Le délai de livraison court à partir du dépôt du colis auprès du prestataire de livraison jusqu’à livraison au domicile de l’Acheteur ou au point de retrait choisi par l’Acheteur. En cas de non-respect du délai de livraison indiqué par le Vendeur, sa responsabilité ne pourra être en aucun cas recherchée.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dû à une mauvaise saisie de son adresse par le Client lors de la passation de sa commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le Client.

La Responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si le retard de livraison relève d’un cas de force majeure et non imputable à sa volonté.

Sauf convention contraire, le Vendeur choisit librement le transporteur de son choix.

Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier.

Lors de la réception du colis, le Client doit veiller à effectuer un contrôle visuel précis du colis reçu et de la marchandise. Si le colis n'est pas dans un état parfait, le Client doit contacter le Vendeur dans un délai de 24h précisant les dommages constatés et joindre des photos. Aucune réclamation ne pourra être déclarée si le Client n’a pas émis de réserves lors de la réception de la commande.

En cas de retard de livraison, le Client peut vérifier directement en ligne à partir de son « Espace Personnel », si un compte personnel a été créé sur le Site, l’état de sa commande avant de contacter le Vendeur. Si sa commande est expédiée, un numéro de suivi de colis lui sera communiqué par email pour lui permettre de suivre l’acheminement de sa commande via le site internet du transporteur.

Article 9 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des articles achetés sur le Site au profit du Client ne sera réalisé qu’après le règlement intégral de toutes les sommes dues, et ce, quelle que soit la date de livraison des articles chez le Client.

Le transfert de propriété et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement au Client à l’origine de la commande. Durant la période s'écoulant de la livraison au Client jusqu’au transfert de propriété effectif des marchandises, les risques de perte, vol ou destruction seront à la charge du Client. Tout risque de perte, de vol ou d'endommagement des biens est en effet transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens.

Article 10 – Droit de rétractation

Article 10.1 – Principe

Selon l’article L121-25 du Code de la consommation, article disposant : « Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par écrit. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L.121-27 ».
De ce fait, en réalisant un achat sur le site, le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation commence à courir le jour où l’Acheteur ou un tiers désigné par lui prend possession du bien.

Article 10.2 – Procédure

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa volonté de se rétracter via la rubrique Contact sur le Site. ou à l’adresse email suivante : info@doctormate.fr et joindre une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la commandé ainsi que son titulaire.

Afin que le droit de rétractation soit effectif, le Client doit envoyer sa volonté de se rétracter avant l'expiration dudit délai.
Si le Client respecte les délais imposés par la loi, le Vendeur remboursera le Client de tous les paiements perçus par le Client, dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Vendeur sera informé de la décision de rétractation du Client, sous réserve d'avoir reçu les marchandises retournées. Néanmoins, les frais de retour restent à la charge du Client.

Le produit acheté par le Client devra être restitué soit dans son emballage d’origine soit dans un emballage garantissant une protection équivalente afin de permettre sa protection lors de son transport. Les articles retournés qui seraient incomplets, abîmés, ouverts, endommagés, montrant des signes d'utilisation, ou dans un état de saleté qu'ils ne peuvent être revendus ne peuvent faire l'objet d'une rétractation et seront retournés au Client à ses frais.

Article 10.3 – Exception

L’attention du Client doit toutefois être attirée sur le fait qu’en cas de confection d’articles sur mesure et/ou de personnalisation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation

Article 11 – Les garanties

Les produits sont garantis contre les vices cachés ainsi que les défauts de conformité.

Article 11.1 – Garantie légale de conformité

ARTICLE L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

ARTICLE L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

ARTICLE L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 11.2 – Garantie contre les vices cachés

ARTICLE 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

ARTICLE 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (...) »

Article 11.3 – Procédure

Pour mettre en jeu la garantie contre les vices cachés ou la garantie légale de conformité, le Client contacter le Vendeur via la rubrique Contact sur le Site ou à l’adresse email suivante : info@doctormate.fr.

Article 11.4 – Cas d’exclusion de garantie

Sont exclus de cette garantie :
-Les dommages provenant d’un fait intentionnel du Client ;
-Les dommages résultant d’une usure normale ;
-Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le Client ;
-Les dommages dus aux effets d’ambiance ;
-Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ;
-Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés ;
-Une manipulation ou un usage inapproprié ;
-Le non-respect des consignes émises par le Vendeur/Prestataire ;
-Les dommages résultant de la force majeure.
-Quand le Client ou un tiers aura procédé à une réparation postérieure au produit ou pièce litigieux ;

Article 12 – Confidentialité et utilisation des coordonnées des Clients

Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement Général (UE) 2016/679 sur la Protection des Données (RGPD), le Vendeur est amené à traiter des données à caractère personnel du Client.

Les informations concernant les données personnelles collectées sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

Article 13 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes sont soumises au droit français.

Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et le Vendeur sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Metz pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par le Vendeur et à l’application ou à l’interprétation des présentes.

Article 14 – Clause réputée non écrite

Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.

Article 16 – Réclamations et contact

Les questions relatives aux Conditions Générales de Vente ainsi que toute réclamation doivent être adressées via la rubrique Contact du Site ou directement par email à l’adresse suivante : info@doctormate.fr.

Le Client est également informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client devra cependant s'adresser en priorité à Doctor Mate, via les moyens de contact détaillés ci-dessus, afin de trouver une solution amiable. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de Doctor Mate.

En l'espèce, le médiateur désigné est :

CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
https://www.cm2c.net/

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.